Prestations de soins dans les logements avec prestations – contrat avec tarifsuisse
Désormais, un contrat correspondant a été également signé avec tarifsuisse. Il est ainsi définitivement remédié à l’absence de contrat dans ce domaine.
Le nouveau contrat avec tarifsuisse a été signé par CURAVIVA Suisse et senesuisse. Les tarifs selon l’article 7a, OPAS s’appliquent. Ces tarifs étaient déjà facturés aux assureurs maladie de tarifsuisse jusqu’à présent. En conséquence, l’adhésion au contrat n’implique aucune modification.
En revanche, pour les prestations dans les logements avec prestations, le temps d’intervention facturable maximum s’élèvera désormais en moyenne à 90 minutes au plus par jour pour chaque période de facturation (cf. art. 9, chiffre 4 du contrat). HSK et CSS appliquent un temps moyen de 160 minutes. Si nous avions exigé de tarifsuisse une telle durée, il aurait été impossible de conclure un contrat.
Les moyens et appareils peuvent être facturés, mais séparément. Ils ne peuvent être facturés que si les personnes assurées utilisent elles-mêmes les produits, c’est-à-dire sans l’aide du personnel. Un rabais de 15% par rapport aux prix maximum LiMA (cf. art. 9, ch. 10 et 11) est appliqué pour la facturation.
En vertu de l’article 17 du contrat, les fournisseurs de prestations doivent déclarer à tarifsuisse le nombre des assurés faisant l’objet d’une facturation dans le cadre de ce contrat, ainsi que le nombre de cas présentant un besoin de soins supérieur à 90 minutes par jour. Une enquête correspondante sera alors effectuée.
Si vous proposez un logement avec prestations et facturez des prestations de soins aux assureurs inscrits sur la liste des partenaires contractuels, nous vous recommandons d’adhérer au contrat.
Vous en trouverez une copie en annexe, ainsi qu’un formulaire d’adhésion.