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Dossier électronique du patient (DEP)
Contexte
Le 15 avril 2017, la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est entrée en vigueur. Les institutions qui facturent des prestations de soins stationnaires à l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont ainsi tenues de proposer un dossier électronique du patient (DEP). Les établissements médico-sociaux (EMS) doivent être affiliés à une communauté ou à une communauté de référence depuis le 15 avril 2022 au plus tard et être en mesure de proposer le DEP.
Accès à Post Sanela Health AG Post Sanela (anciennement axsana AG) / Communauté de référence XAD et autres communautés de référence/communautés
La Poste a pris une participation majoritaire dans axsana AG au 30 septembre 2022. Cette dernière a par la suite également changé son nom en "Post Sanela Health AG". Comme le canton de Berne a cofinancé la création de cette communauté de référence et que CURAVIVA BE en est membre collectif, nous recommandons une affiliation à la communauté de référence XAD.
Les frais annuels EPD auprès de Post Sanela Health AG sont pour les membres de CURAVIVA BE à partir de l'année 2024 (hors TVA) :
- jusqu'à 30 EPT CHF 2'500.- par an
- 31 à 100 EPT CHF 3'500.- par an
- 101 à 250 EPT CHF 4'500.- par an
- A partir de 251 EPT CHF 5'500.- par an
Si vous êtes un nouveau membre de Post Sanela Health AG/la communauté de reférénce de XAD, vous pouvez annoncer votre adhésion sur le site Internet suivant :
https://www.post-sanela.ch/fr/pour-professionnels-et-partenaires/formulaire-d-inscription
Vous trouverez un aperçu des autres communautés de référence sur le site web d'eHealth Suisse:
www.e-health-suisse.ch
Séances d’information du 23 février et 3 mars 2021
Afin de faciliter l'accès au DEP, CURAVIVA BE a organisé deux séances d'information virtuelles. A cette occasion, les membres de CURAVIVA BE ont pu découvrir les bases nécessaires pour se connecter le plus simplement possible à la communauté de référence XAD, grâce à un spécialiste reconnu du DEP.
Vous pouvez télécharger la présentation de l'événement (uniquement disponible en allemand) en cliquant sur le lien suivant: LIEN
Recommandations relatives au respect des exigences minimales pour la mise en œuvre de la LDEP
CURAVIVA Suisse propose une aide aux institutions de petite et moyenne taille qui s’interrogent sur la façon de limiter l’effort nécessaire à la mise en oeuvre de l’obligation légale. Bien que le cadre légal soit donné et que la marge de manoeuvre des institutions soit réduite, il est néanmoins possible de prendre certaines décisions à propos de la mise en œuvre, qui auront des répercussions sur le temps investi et les exigences en termes de compétences internes requises pour le projet DEP propre à l’institution.
Données pertinentes pour le traitement dans le DEP
La définition des données pertinentes pour le traitement fait partie intégrante de la mise en œuvre du DEP dans l'établissement. Afin de faciliter la définition des données pertinentes pour le traitement, CURAVIVA a élaboré la fiche d'information suivante:
Guide relatif à l’introduction du DEP pour les institutions pour les personnes ayant besoin d’assistance
CURAVIVA a élaboré un guide pour l'introduction du DEP afin de fournir aux responsables et des organes décisionnels les connaissances nécessaires pour évaluer de manière adéquate les options d'action dans le contexte du DEP et les conséquences qui en découlent ainsi que leur potentiel pour l'entreprise individuelle.
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